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Auteur |
BRICARD, Agnès | LAMAZE, Edouard (de) |
Editeur : | Les Echos |
Page(s) |
p. 12 |
Ref |
120475 |
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Une véritable interprofessionnalité d'exercice entre les experts-comptables et les avocats est en train de se mettre en marche. Cette interprofessionnalité doit se faire dans le respect des strictes compétences de chaque profession et suppose que les deux Ordres examinent et définissent les conditions dans lesquelles l'indépendance, la prévention des conflits d'intérêts, et le secret professionnel pourraient être assurés, comme y invite précisément la directive services, qui interdit toute restriction aux "partenariats pluridisciplinaires" qui ne serait pas entièrement justifiée (article 25). La pluralité des compétences proposées permettra d'apporter une expertise globale et la compétitivité de nos cabinets sera renforcée par la concurrence étrangère. En mars 2008, le rapport Darrois préconisait déjà un rapprochement entre les professions du chiffre et du droit "afin de fournir un service complet et de meilleure qualité aux entreprises". Aujourd'hui, en application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions juridiques et certaines professions réglementées, le pouvoir réglementaire est sur le point de publier le décret qui rendra possible la création de holdings des professions libérales non seulement entre professions juridiques mais aussi entre professionnels du droit et du chiffre. Contrairement au schéma connu pour la loi de 2001 qui instituait le principe d'une interprofessionnalité capitalistique des professions libérales, la constitution de groupes multiprofessionnels regroupant des sociétés d'exercice de professions différentes sera rendu possible.
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EXPERT COMPTABLE | AVOCAT | INTERPROFESSIONNALITE | DIRECTIVE SERVICES |
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Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/03/2011 Directive 2006/123/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 27/12/2006 |
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